Lettre de protestation de la diaspora haïtienne à l’OEA


Arrêt TC/0168/13 : Lettre de protestation de la diaspora haïtienne à l’OEA

À: Son excellence José Miguel INSULZA
Secrétaire Général
Organisation des États Américains
200 17th St NW, Washington,
DC 20006, United States

Monsieur le Secrétaire Général,

Nous, représentants de la Diaspora haïtienne, estimons urgent d’attirer votre attention sur la situation de plus en plus préoccupante des Haïtiens et des Dominicains d’origine haïtienne vivant en République Dominicaine.

Nous nous empressons d’attirer votre attention sur la Convention Américaine des Droits de l’Homme qui reprend et réaffirme un ensemble de droits de la personne humaine contenu dans la Charte des Nations Unies et d’autres instruments juridiques internationaux et nationaux, pour l’établissement desquels, les Fondateurs de la République d’Haïti et d’autres révolutionnaires haïtiens s’étaient sacrifiés aux 18e et 19e siècles.

La République Dominicaine, comme la République d’Haïti, est membre fondateur l’Organisation des Nations Unies et partie à la Convention Américaine des Droits de l’Homme.

L’article 1 de ladite Convention dispose :

« Les États parties s’engagent à respecter les droits et les libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale ».

L’article 5 de cette même Convention porte sur le droit à l’intégrité de la personne et précise clairement que :

« 1. Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale.

2. Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine. »

Malheureusement, à la lumière des faits établis au cours de ces dernières années, il se trouve que la République Dominicaine ne respecte pas ses engagements au regard de la Convention Américaine des Droits de l’Homme à laquelle elle avait souscrit le 9 septembre 1977 et qu’elle avait ratifiée le 21 janvier 1978. Les bastonnades au quotidien, les actes barbares et les assassinats à répétition diffusés dans les médias et sur les réseaux sociaux sont devenus monnaie courante en République Dominicaine.

Entre les faits et le respect de la Convention, il y a tout un monde

La liste des violations choquantes et flagrantes des droits des citoyens haïtiens enregistrées sur le territoire dominicain, est trop longue à énumérer. Et, contrairement à l’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine a adopté l’arrêt 168-13 du 23 septembre 2013 qui menace d’apatridie majoritairement les citoyens dominicains d’origine haïtienne. Cet arrêt n’a fait qu’exacerber et légitimer les multiples violations des droits des citoyens haïtiens. L’État dominicain semble tolérer qu’une partie de sa population, influencée par un discours ultra-nationaliste, raciste et anti-haïtien, se livre à des actes barbares incluant des lynchages, des assassinats et des traitements inhumains envers ce groupe ethnique du fait de la couleur de sa peau, de sa vulnérabilité économique et de son pays d’origine.

Nous nous contenterons de vous citer quelques cas criminels récents.

Le mercredi 11 février 2015, des résidents de Santiago, dans le parc Ercilia Pepín, découvrirent pendu à un arbre, pieds et poings liés, un homme d’origine haïtienne du nom de Henry-Claude Jean, âgé d’environ 30 ans et connu sous le nom de « Tulile ». Une opération de pendaison digne du Klu Klux Klan. Ensuite, le 19 février 2015, à Belladère, dans la zone frontalière d’Elias Pinas, Ti Louis, un Haïtien ainsi connu, a été retrouvé décapité (AlterPresse, 20/02/15).

Quelles furent les réponses de l’État dominicain à ces actes de barbarie ? Aucune.

Dans un article paru dans le quotidien haïtien Le Nouvelliste le 23 juillet 2014, il est révélé que dix Haïtiens ont été tués en République Dominicaine. Parmi eux, on peut citer Densy Casséus, Daniel Fleuristil et Miguel Pie, victimes de lynchage à la section rurale de Mata Grande de San Jose de Las Matas, une province de Santiago.

Selon une dépêche de l’agence haïtienne de presse en ligne AlterPresse, le 25 novembre 2013 entre 4 et 8 Haïtiens ont été tués à Neyba, au sud de la République Dominicaine. Parmi les victimes, 4 sont originaires de Grand Bois, localité haïtienne située non loin de la frontière haïtiano-dominicaine, et ont été identifiées, rapporte le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR). Ces victimes sont connues sous les noms de Coyit, Michelet, Nonnonm et Cepay.

Le 25 janvier 2011, la presse dominicaine a mentionné l’incendie de 6 chambres occupées par des familles haïtiennes (Espacinsular, 25/01/11). Le même jour, le quotidien Listin Diariorapportait le décès d’un enfant haïtien de 3 ans retrouvé calciné dans la résidence de ses parents, incendiée par un groupe d’individus en guise de représailles contre son père accusé d’avoir agressé un agent de sécurité dominicain.

Le 30 janvier 2011, la presse dominicaine a annoncé l’incendie de 20 chambres occupées par plus de 80 Haïtiens/Haïtiennes dans la communauté de Mao.

Malgré les cris d’alarme répétés lancés par des organisations humanitaires telles le GARR et laFondation Zile pour stopper les atrocités de toutes sortes (arrestations illégales, détentions, rapatriements forcés, incendies de résidences) dont sont victimes de nombreux Haïtiens en territoire voisin, rien ne semble pouvoir arrêter cette descente aux enfers.

Force est de constater plutôt qu’au cours de ces dernières années, et malgré les différentes injonctions adressées par la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme à la République Dominicaine au sujet des traitements infligés à sa population noire, notamment d’origine haïtienne, cet État continue de violer en toute impunité les principes élémentaires des droits humains de par l’arrêt 168-13 scandaleux et injuste de sa Cour Constitutionnelle et son silence vis-à-vis des exactions répétées et graves commises par des secteurs de sa population, des membres de ses forces militaires cantonnées à la frontière et de sa police sur un groupe d’hommes et de femmes du fait, encore une fois, de la couleur de leur peau, de leur pays d’origine et de leur vulnérabilité économique.

Aussi, nous, organisations représentatives de la Diaspora haïtienne, n’acceptons pas de rester sans réagir devant ces actes provocateurs, barbares et oppressifs qui ne cessent de déshumaniser la population susvisée en République Dominicaine. Aujourd’hui, vu la montée au feu de ce courant viscéralement anti-haïtien, nous sommes en droit de nous demander si les recommandations de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme faites à la République Dominicaine ont été aussi efficaces qu’elles auraient dû être et, en fait, pourquoi elles ne le sont pas. L’État dominicain se sent-il vraiment lié par ses engagements internationaux ?

La République Dominicaine et ses engagements internationaux

Paradoxalement, l’article 26 de la constitution du pays voisin stipule « La République Dominicaine est un État membre de la communauté internationale, et en ce sens elle est ouverte à la coopération et attachée aux normes du droit international. »

En conséquence : « Elle reconnaît et applique les normes du droit international, général et américain ; les relations internationales de la République Dominicaine sont fondées et régies par l’affirmation et la promotion de ses valeurs et ses intérêts nationaux, le respect des droits de la personne humaine et du droit international ».

Ce qui implique une primauté juridique indiscutable du droit international sur les lois nationales de la République Dominicaine.

Il faut prévenir un nouveau génocide

Le traitement réservé aux Haïtiens et aux Dominicains d’origine haïtienne vivant en République Dominicaine dément totalement de telles dispositions du système juridique dominicain. Au contraire, nous assistons à la recrudescence d’une discrimination institutionnalisée et systématique des autorités dominicaines contre le groupe ethnique haïtien, qui risque de provoquer et de nourrir une haine irrémédiable dans certaines parties de la population dominicaine. Cette haine peut bien culminer en une haïtianophobie dont l’issue vers un nouveau génocide pourrait s’avérer imminente si l’OEA ne se montre pas très vigilante, active et résolue. Cette haine grandissante menace d’embraser cet espace où les deux peuples sont appelés à évoluer dans une coexistence pacifique, comme le veut le peuple haïtien et comme le veut, entre autres, le Traité Américain de Règlement Pacifique (American Treaty on Pacific Settlement), aussi connu sous le nom de Pacte de Bogota, signé par les nations des Amériques lors de la Conférence panaméricaine tenue le 30 avril 1948, à Bogota, en Colombie.

Le génocide qui eut lieu du 7 avril 1994 à juillet 1994 au Rwanda (Afrique de l’Est), et qui avait fait environ 800 000 victimes rwandaises, en majorité des Tutsis, est un cas d’espèce qui devrait inciter chacun à être vigilant au lieu de se laisser emporter par ces élans de folie d’un côté et de laxisme de l’autre, comme ce fut le cas entre Hutus et Tutsis.

Et le massacre des Haïtiens perpétré par la République Dominicaine en 1937, lequel avait fait plus de 30 000 morts (hommes, femmes et enfants), une tragédie connue sous le nom de « Massacre du Persil », fut ordonné par l’ancien dictateur dominicain, Rafael Leónidas Trujillo Molina.

Comment éviter alors qu’un nouveau massacre ne se répète sur la terre d’Amérique en ce XXIe siècle ? Il est urgent de commencer par lutter contre le laxisme d’aujourd’hui qui s’apparente à un principe non codifié, une conspiration à peine voilée.

Absence d’actions adéquates de l’OEA

Il est à noter que beaucoup d’organisations haïtiennes de défense des droits humains se plaignent du manque de retombées positives des actions entreprises par l’OEA à date, malgré des appels au secours retentissants lancés durant ces cinq dernières années. Jusqu’à présent, le peuple haïtien attend le suivi du Secrétaire Général et du Conseil Permanent de l’OEA sur le dernier rapport de la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme.

Étant donné que votre mission, Monsieur le Secrétaire Général, est de soumettre à la considération de l’Assemblée Générale ou du Conseil Permanent toute question qui menace la paix et la sécurité du continent américain, nous vous présentons cette doléance afin de trouver une issue rapide aux exactions qui frappent les personnes susvisées en République Dominicaine.

À cet effet, nous souhaitons dans le plus bref délai:

1-. Que la campagne haineuse anti-haïtienne et les exactions vis-à-vis des Haïtiens et des Dominicains d’origine haïtienne en République Dominicaine cessent immédiatement.

2-. La poursuite vigoureuse et célère par l’État dominicain des criminels xénophobes responsables des actes de violence commis contre les Haïtiens en République Dominicaine afin d’éviter la perpétration de nouveaux cas.

3-. La protection par l’État dominicain des Haïtiens et des Dominicains d’origine haïtienne dont il a la charge sur son territoire.

Comptant sur la bonne foi et l’efficacité de l’Organisation des États Américains, et aussi sur les vôtres, Monsieur le Secrétaire Général, nous anticipons déjà les suites rapides que vous ne manquerez pas de donner à cette urgente requête.


Les organisations protestataires et signataires :

Nom de l’organisation: Alliance Saint-Martialoise
Nom du signataire: Kerlens TILUS
Ville (Pays): Central Islip, (USA)

Nom de l’organisation: Asosiyasyon Fanm Ayisyen nan Boston (AFAB)/ Association of Haitian Women, Inc. (Afab-Kafanm)
Nom du signataire: Carline DESIRE
Ville (Pays): Boston (USA)

Nom de l’organisation: Association of Haitian Professionals (AHP)
Nom du signataire: Giles C CHARLESTON, co-founder and board member
Ville (Pays): Washington, DC (USA)

Nom de l’organisation: Association pour la Défense des Droits de L’homme et de la Démocratie en Haïti et dans le Monde
Nom  du signataire: Gérald BLONCOURT, président
Ville (Pays): Paris (France)

Nom de l’organisation: Centre Oecuménique des Droits Humains (CEDH)
Nom du signataire: Sylvie W. BAJEUX,  directrice exécutive
Ville (Pays): Port-au-Prince (Haïti)

Nom de l’organisation:  Collectif 4 décembre 2013
Nom du signataire: Jean-Robert ARGANT, coordonnateur général
Ville (Pays): Port-au-Prince (Haïti)

Nom de l’organisation: Comité d’action contre la CT-168.13 de la République Dominicaine
Nom du signataire: Frantz ANDRÉ, membre et co-porte parole
Ville (Pays): Montréal, Québec (Canada)

Nom de l’organisation: Comité Mémoire 1937
Nom du signataire: Rachelle CHARLIER DOUCET, coordonnatrice
Ville (Pays): Port-au-Prince (Haïti)

Nom de l’organisation: Congrès des Ingénieurs, Architectes, Scientifiques et
Technologues Haïtiens (CIASTH)
Nom du signataire: Luckner BAYAS, PE
Ville (Pays): Washington, DC. (USA)

Nom de l’organisation: FANM Ayisyen Nan Myami
Nom du signataire: Marleine BASTIEN
Ville (Pays): Miami, Florida (USA)

Nom de l’organisation: Fédération Haïtienne de la Diaspora de l’Europe (FHDE)
Nom du signataire: Samuel COLLIN, président
Ville (Pays): Paris (France)

Nom de l’organisation: Foundation Zile
Nom du signataire: Edwin PARAISON
Ville (Pays): Santo Domingo (République Dominicaine)

Nom de l’organisation: Groupe d’Appui aux Rapatriés et Réfugiés (GARR)
Nom du signataire: Saint-Pierre BEAUBRUN, coordonnateur
Ville (Pays): Port-au-Prince (Haïti)

Nom de l’organisation: Groupe de Réflexion et d’Action pour une Haïti Nouvelle (Grahn-Monde)
Nom du signataire: Samuel PIERRE, président
Ville (Pays): Montréal (Canada)

Nom de l’organisation: Haiti 2015
Nom du signataire: Ilio DURANDIS, fondateur
Ville (Pays): Boston, Massachusetts (États-Unis)

Nom de l’organisation: Haiti Democracy Project
Nom du signataire: James MORRELL
Ville (Pays): Washington, DC (USA)

Nom de l’organisation: Haiti – Jamaica Society
Nom du signataire: Myrtha DESULME
Ville (Pays): Kingston (Jamaica)

Nom de l’organisation: Haitian American Grassroots Coalition (HAGC)
Nom du signataire: Jean Robert LAFORTUNE
Ville (Pays): Miami (Floride)

Nom de l’organisation: Haitian American United (HAU)
Nom du signataire: Nesly METAYER
Ville (Pays): Boston, MA (USA)

Nom de l’organisation: Haitian Artists Assembly of Massachusetts (HAAM)
Nom du signataire: Charlot LUCIEN
Ville (Pays): Boston, MA (USA)

Nom de l’organisation: Haitian Congress to Fortify Haiti
Nom du signataire: Lionel JEAN BAPTISTE
Ville (Pays): Chicago, Il (USA)

Nom de l’organisation: Haitian Diaspora Advocacy Group
Nom du signataire: Jaques BINGUE
Ville (Pays): Wisconsin (USA)

Nom de l’organisation: Haitian Diaspora Federation (HDF)
Nom du signataire: Katleen FELIX
Ville (Pays): New Jersey (USA)

Nom de l’organisation: Mouvement d’Union de la Diaspora Haïtienne pour Haïti (MUDHAH)
Nom du signataire: Edwin D’HAÏTI, président
Ville (Pays): Paris (France) et Port-au-Prince (Haïti)

Nom de l’organisation: N’ap Sove Ayiti (NAPSA)
Nom du signataire: Pierre JEAN-CLAUDE, coordonnateur de NAPSA-Venezuela
Ville (Pays): Caracas (Venezuela)

Nom de l’organisation: National Association of Haitian Professionals (NAHP)
Nom du signataire: Serge RENAUD
Ville (Pays): Indiana (USA)

Nom de l’organisation: National Organization for the Advancement of Haitians (NOAH)
Nom du signataire: Joseph E. BAPTISTE
Ville (Pays): Washington, DC. (USA)

Nom de l’organisation: SANTLA
Nom du signataire: Gepsie METELLUS, executive director
Ville (Pays): Miami, Florida (USA)

Annexe : Liste des membres de la Diaspora haïtienne qui soutiennent cette démarche (personne physique)

Nom: Vivian BARBOT
Villes (Pays): Montréal, Québec (Canada)

Nom: Junia BARREAU
Villes (Pays): Montréal, Québec (Canada)

Nom: Robert BERROUËT-ORIOL
Villes (Pays): Montréal, Québec (Canada)

Nom: Jean-Claude ICART
Villes (Pays): Montréal, Québec (Canada)

Nom: Thélyson ORÉLIEN
Villes (Pays):  Montréal, Québec (Canada)

Nom: Nicolas-Alexandre TREMBLAY
Villes (Pays): Verdun, Québec (Canada)
Titre: Présidente Intérimaire de la Fédération Haïtienne De la Diaspora


Vous aimeriez ajouter votre nom ou celle de votre organisation à la liste des signataires ? Completer ce lien ► http://go.shr.lc/1c0lZ4i

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